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Modèle Médiév´art



I - Dispositions générales

Les produits que nous fabriquons sont le fruit d´un travail de passionnés et sont exclusivement issus de nos ateliers en France, Aquitaine Lot et Garonne. Ils peuvent être achetés sur place (sur rendez-vous), sur un stand lors d´une exposition, par commande postale en France et à l’étranger ou via notre site Internet. 

www.medievart.com


Médiév'art appuie sa renommée sur la qualité de ses produits et services sans aucun démarchage en clientèle ni aucune action commerciale directe en recherche de marché. Nous laissons le soin à nos clients de nous contacter par eux même en fonction de leurs besoins, ce qui implique l'acceptation exclusive et sans réserve de nos conditions générales à commencer par l'article 1 - a ci-dessous. Toute dérogation même minime souhaitée par le client doit donc être expressément soumise à notre approbation et faire l'objet d'un accord écrit de Médiév'art ou de ses mandataires ou ayant droit.

Les Conditions de vente décrites ci après et dénommées "C.G.V." détaillent les droits et obligations de la société MEDIEV'ART et de son représentant légal également dénommé "le vendeur" envers toute personne physique ou morale dénommée "le client" dans le cadre de la vente via le site Internet www.medievart.com, dans les ateliers de ladite société, lors de manifestations publiques ou privées (stand, exposition, spectacle vente etc.), par commande postale en France ou à l'étranger de toute marchandise du catalogue MEDIEVART présenté en ligne sur le site Internet www.medievart.com.

En ce sens, le client Particulier ou professionnel est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes C.G.V. régies par la législation du droit français. Les coordonnées physiques, siège social, contact et mentions légales de la SARL Médiév'art sont inscrites en bas de page.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

1 - a   Les conditions générales de vente ci-dessous s´appliquent à toutes les transactions nationales et internationales effectuées par notre société en l´absence d´un contrat spécifique signé et précisant les dérogations acceptées par le vendeur.

La passation d´une commande implique donc leur pleine acceptation sans réserve quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client qui ne pourront être opposés à Médiév'art. Les conditions générales de vente ci-dessous prévalent sur toutes éventuelles conditions d'achat même administratives.

Toute mention contraire portée sur un bon de commande sans notre accord contractuel signé sera réputée sans valeur.

1 - b   Les spécifications, dimensions et renseignements de toute nature portés sur les tarifs, notices, catalogues ou imprimés publicitaires ne sont qu´indicatifs et ne nous engagent pas. Nos modèles peuvent être modifiés dans les mêmes conditions.

1 - c   Les photos vignettes ainsi que les photos complémentaires des produits de la boutique en ligne ne sont pas contractuelles, les modèles peuvent subir de légères variations d'une taille à l'autre. Les photos ne représentent le produit que dans une ou plusieurs de ses versions, avec ou sans option et dans une ou plusieurs des finitions possibles de la liste de choix, parfois elles peuvent aussi être complétées d'un accessoire complémentaire vendu séparément. Il est donc important de bien lire la fiche de description pour chaque produit commandé et de vérifier son choix d'options et de finitions avant de valider la commande.


II - Catalogues et tarif

2 - a   Notre tarif général affiché et appliqué directement sur le catalogue de la boutique en ligne est mentionné en prix NET. L'unité monétaire est l'Euro.

2 - b   Les remises consenties sont mentionnées sur le site et sujettes à modification sans préavis, toutefois elles sont garanties pour tout achat ou commande validée durant leur mise en application et avant toute modification.

2 - c   Les devis et contrats passés hors boutique en ligne sont expressément tarifés en fonction des particularités spécifiques à chaque affaire.

Les prix sont garantis fermes et définitifs à la date de retour du document soumis à signature avec bon pour accord, le cachet de poste faisant foi. L'acceptation d'un devis et sa signature doivent précéder la date expressément mentionnée qui limite la période de validité du document.


III - Ventes

3 - a   Dans le cas de devis pour fabrications spéciales ou personnalisées, nos offres de prix ne sont valables que pour une réponse immédiate ou dans le délai de validité du devis s'il est mentionné.

3 - b   Les recommandations techniques faites bénévolement sont données à titre purement indicatif, elles n´engagent pas la responsabilité de la société Médiév'art et ne constituent pas un élément d´exécution. Il appartient à l´acheteur ou l´utilisateur de les contrôler sous sa propre responsabilité et de vérifier qu´elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et de conditions particulières d´emploi qu'il souhaite en faire.

3 - c   Les études et recommandations techniques faites sur devis facturés ne nous engagent que dans la limite des spécifications clairement mentionnées au cahier des charges du donneur d'ordre, dans la stricte limite du respect de nos recommandations et des réglementations en vigueur applicables pour l'utilisation et dans les éventuelles conditions particulières d'emploi du type de réalisation concernée.

3 - d   Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande enregistrée. ( voir article IV).

3 - e   Dans le cas de reprise acceptée pour échange de marchandise découlant d’une erreur de nos clients nous n’acceptons celle-ci que pour du matériel neuf réexpédié dans son emballage d´origine et à leur frais.

3 - f   Les articles hors catalogue ou personnalisés, commandés et fabriqués spécialement à la demande d´un client ne peuvent être ni échangés ni repris, de même que ceux mentionnés expressément comme tels dans la boutique en ligne, (tailles hors gabarit, aménagements particuliers, patines non standard etc.


IV - Locations

4 - a   Selon le cas les locations de matériel peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique ou à défaut d'un simple devis précisant les matériels, les quantité la durée et le montant de valeur pour assurance ainsi que toute précision ou modalité particulière.

4 - b   En tant que prestation, les locations sont assimilées contractuellement à des ventes et à ce titre toutes les conditions générales s'appliquent également à l'exception des clauses absolument spécifiques ne pouvant concerner exclusivement que les ventes.

En cas de location longue durée avec payement échelonné accepté par Médiév'art, à défaut de payement d'une seule échéance au terme convenu la location sera résolue de plein droit sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et autres frais occasionnés qui pourront s'y rajouter pour rupture de contrat.


V - Conditions de Paiement

5 - a   Pour être prise en considération toute commande pour vente ou location doit être accompagnée d´un acompte minimum calculé selon le cas de 30% à 80% de son montant total. Ce pourcentage sera précisé sur le devis concerné et dépendra du type, de l'objet et de la destination des matériels et produits impliqués pour cette commande. Le solde devra être réglé avant la livraison sur notre information de disponibilité de la marchandise.

Pour la France métropolitaine exclusivement la commande pourra être expédiée en contre remboursement du solde, avec frais supplémentaires à la charge du client.

Les commandes par l´Internet passées sur notre boutique en ligne ne sont enregistrées qu'après réception et encaissement du règlement sur le compte bancaire de la SARL Médiév'art. L'escompte n'est pas pratiqué par la société sauf accord préalable.

5 - b   Pour les contrats passés hors vente en ligne le paiement de nos factures est exigible à réception, net et sans escompte sauf accord préalable.

5 - c   Les paiements différés, règlement administratif ou autre doivent impérativement faire l'objet d'une demande préalable et donneront lieu à majorations calculées au taux des avances sur titres de la BANQUE DE FRANCE. Le devis concerné comportera en outre une ligne supplémentaire pour frais de dossier. En cas d'acceptation le règlement différé ne saurait dépasser 30 jours date de facturation.

5 - d   Tout bon de commande même administratif adressé à Médiév'art implique la pleine acceptation des présentes conditions de vente qui priment sur toute condition d'achat, toute formulation contraire portée sur un bon de commande sera réputée nulle et non avenue, même si la clause prétendue imposée a échappé à notre vigilance et la commande acceptée.

5 - e   Le non-paiement d'une facture à l'échéance prévue entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la somme due. Le défaut de payement à la date précisée sur nos factures et le délai prévu par nos C.G.V. étant expiré, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure redevable d'une pénalité calculée au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points.

Le client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire fixée à 40 Euros, applicable aux activités soumises au code de commerce pour frais de recouvrement et due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Le Client serait également entièrement redevable de la totalité des frais supplémentairement occasionnés.

Les pénalités de retard et l'indemnité sont dues dès le lendemain de la date d'échéance.

5 - f   Toute facture restée impayée à échéance implique ipso facto le blocage voire la fermeture du compte client et le gel des livraisons en cours quelque soient les montants restés à devoir ou les acomptes versés, jusqu'au complet payement des sommes en attente majorées éventuellement des pénalités de retard.

5 - g   Le compte client pourra de même être fermé définitivement après plusieurs relances restées sans effet ou suite à toute tentative de contournement des présentes ayant entraîné un préjudice à notre société. Dans ce cas tous les documents en cours de validité, contrats devis et pro forma deviendront caduque, tout accord éventuel sur des tarifs préférentiels sera réputé nul et non avenu et aucun bon de commande ne sera admis sur la base de ces documents, sans que cette disposition nuise à l’exigibilité de la dette ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5 - e.

5 - h   Tout incident de payement soldé de façon amiable et libératoire autorisant la reprise de relations commerciales implique néanmoins la révision de l'article mentionné au paragraphe V alinéa 5 - b, le règlement de nos factures deviendra alors exigible avant toute nouvelle livraison ainsi que le dépôt de caution éventuelle permettant de nous garantir la bonne fin de transaction.


VI - Réserve de propriété

6 - a   Dans le cas de conventions spéciales consenties, les marchandises livrées avant règlement du solde restent notre propriété jusqu´à complet paiement de leur prix principal et accessoire, les risques inhérents à la conservation de la chose vendue demeurant à la charge de l´acheteur.

6 - b   Indépendamment des pénalités prévues au paragraphe V alinéa 5 - e et des poursuites légales éventuelles, le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises vendues, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l´acheteur après mise en demeure de payer restée sans effet. L´acheteur devra alors restituer sans délai et à ses frais les marchandises impayées, en cas de difficulté il y sera contraint par simple ordonnance de référé.

6 - c   Le port pour restitution de marchandises reste à la charge du client, de même que lui en incombe la pleine responsabilité de l'acheminement qui devra donc être assuré en conséquence.


VII - Délais

7 - a   Nos délais ordinaires sont mentionnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de notre part sauf en cas d'acceptation préalable d'une date limite d'expédition.

La non observation d'un délai mentionné pour un article à simple titre indicatif ne peut donc donner lieu à pénalité, indemnité ou dommages intérêts ni justifier l´annulation même partielle de la commande.

7 - b   Le délai d'acheminement reste sous la responsabilité du prestataire de livraison.

Dans le cas d'un délai impératif contractuellement accepté, notre responsabilité se limite à la date d´expédition et ne saurait en aucun cas être engagée pour un retard occasionné par le non respect du délai d´acheminement ou tout autre retard administratif tel que retenue en douane etc.

Nous nous efforçons de satisfaire les commandes dans un délai minimum, ceux-ci pouvant varier selon le stock, les types de fabrications et la charge de travail de nos ateliers au moment de la commande. N´hésitez pas à nous consulter.

7 - c   Médiév'art s'engage à respecter tout délai accepté par contrat négocié, devis ou pro forma qui fait mention d'un délai d'expédition impératif, dans la limite de notre responsabilité effective, à l'exclusion de tout accident, catastrophe naturelle ou évènement imprévisible dont la gravité entraînerait indépendamment de notre volonté l'impossibilité matérielle de terminer la mission dans le délai prévu.

La responsabilité qui incombe à Médiév'art sur un délai contractuel est également limitée par la fourniture de la part du client de toute informations nécessaires à l'exécution du contrat, telles que les mensurations ou toute information ou élément susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de la mission. Tous ces éléments devront être à disposition à la date effective de début du contrat de même que tout acompte ou payement échelonné lui étant relatif, chaque retard pouvant décaler d'autant la responsabilité de Médiév'art dans respect du délai.

Dans la mesure du possible nous nous efforcerons de compenser le manque, la retenue ou le retard d'information, toutefois en cas d'impossibilité la société Médiév'art ne pourra pas être tenue pour responsable dans la limite de ces retards et en cas de succès le devis pourra être majoré des frais imputés par ces retards.


VIII - Transport et livraison

8 - a   Le port et l´emballage sont expressément à la charge du destinataire et dans la mesure du possible nous assurons les colis pour le montant de leur valeur effective.

Nous pouvons répercuter ces frais intégralement, les facturer forfaitairement ou accepter d'expédier franco de port selon des dispositions que nous pouvons modifier sans préavis. Cependant cette facturation suivra la règle en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

8 - b   Les marchandises voyagent aux risques du destinataire même dans le cas d´expédition en port payé ou franco de port, acheminées par poste ou transporteur selon l´importance des colis ou le choix du client. Les colis étant expédiés avec assurance, aucun préjudice autre que relevant de la valeur intrinsèque des marchandises ne sera pris en considération.

8 - c   Nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries, pertes de quelque nature qu´elles soient, ainsi que des retards que les marchandises pourraient subir en cours de transport. Le cas échéant il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires au moment de la livraison et de consigner celles-ci par écrit sur le bordereau de livraison ou tout document de transport avant signature et par courrier recommandé au transporteur sous un délai de 48 heures (art. 105 du Code de Commerce).

En cas d´avaries constatées, le destinataire doit donc à la réception vérifier le matériel livré en présence du prestataire de transport pour signaler tout article manquants ou substitution. Il lui incombe en outre de faire toutes les réserves d´usage et d´exercer tous recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

En cas de faute reconnue du prestataire de transport et à ce titre assuré pour le montant des marchandises considérées, sauf impossibilité priorité sera faite au remplacement des marchandises sans tenir compte des retards qui ne peuvent nous être imputés.


IX - Conformité retour

9 - a   Les réclamations concernant la composition de la livraison, sa conformité avec le bordereau de livraison et la qualité apparente de la marchandise ne seront admises que si elles sont produites dans un délai de huit jours suivant la réception de la marchandise.

9 - b   Les retours de marchandises faisant suite à une location sont sous la responsabilité du client jusqu'à restitution intégrale des marchandises. A ce titre les transports ou expéditions laissés à la convenance du client devront être intégralement assurés pour le montant de leur valeur, celui-ci étant mentionné au contrat ou devis de location.


X - Garantie

10 - a   Même si tous les matériels que nous fabriquons sont potentiellement utilisables comme costumes ou accessoires, nos produits en version standard sont avant tout destinées à la décoration et la version pro en composite flexible à l'utilisation en costumerie légère à l´exclusion de tout autre usage ou utilisation. Leur garantie se limite donc à l´emploi pour lequel ils ont été élaborés.

10 - b   Dans la limite stricte de la clause 9 - a ci-dessus, toute pièce reconnue défectueuse en nos ateliers sera échangée gratuitement à l´exclusion de toute autre indemnité pour frais, débours ou dommages et intérêts qui pourraient trouver leur source dans la défectuosité des pièces.


XI - Responsabilité

Nos produits, tels que les répliques d´armes et d´armures, y compris et surtout ceux réalisés pour des tailles d´enfants ne sont pas des jouets et ne peuvent en aucun cas être considérés comme tels.

Tout usage autre que décoratif pour les armes ou pour les armures et pièces d'armures dans la version standard en composite rigide relève de la pleine responsabilité du client ou de l´utilisateur. Il lui incombe entre autre de se plier à la législation en vigueur concernant les armes de 6ème catégorie, dont le port et le transport sont réglementés.

Les armures et pièces d'armures en version pro flexible utilisées en costumerie légère sont également sous la pleine responsabilité des utilisateurs et spécifiquement pour les tailles enfant ces matériels ne pouvant être assimilés à des jouets, ils restent sous la pleine responsabilité des adultes ou du personnel encadrant dans tous les cas d'utilisation, spectacles, défilés, animations, présentation etc.


XII - Propriété morale

L'article L.112-1 du CPI prévoit que ses dispositions protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en, soient le genre, la forme, le mérite ou la destination. Les oeuvres de l'esprit ne sont pas définies précisément par la loi. Le Code de la propriété intellectuelle fournit simplement une liste non exhaustive de créations susceptibles de protection dans son article L. 112-2.

MEDIEVART reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux liés aux matériels fabriqués et prestations fournies, de même que de l'utilisation de la marque déposée à L'INPI.

Le Client ne pourra faire usage commercial de ces droits sans l'accord écrit de MEDIEVART ou de son mandataire ou de ses ayant droits.

12 - a   Nos modèles sont sous droits exclusifs et toute reproduction, surmoulage ou réplique illégale est interdite et pourra faire l´objet de recours devant les tribunaux.

Médiév’art est une marque déposée, toute utilisation non autorisée dans le cadre des articles protégés par ce dépôt fera l'objet de poursuite devant les tribunaux.

12 - b   Les produits Médiév´art ne peuvent en aucun cas être revendus ou présentés sous une autre marque ou appellation sans une autorisation préalablement négociée.

En cas d´utilisation de nos produits dans le domaine public (spectacle, théâtre, cinéma etc.) ou pour la réalisation et la diffusion d´œuvres enregistrées sur tout support et principalement dans les citations aux génériques, personne n´est autorisé à revendiquer nos créations ni se prévaloir du travail de notre atelier en ses lieux et places.


XIII - Contrats et documents légaux

Toute proposition de contrat de quelque nature que ce soit ainsi que tout document légal qui peut nous être demandé ou être soumis à notre approbation doit impérativement être rédigé en français exclusivement.

Aucun document légal à valeur contractuelle rédigé même partiellement dans une autre langue, même sous-titré en français ne sera accepté.


XIV - Contestation

14 - a   En dehors d'accords spécifiques dûment établis, Le non respect ou toute tentative de contournement des présentes conditions et particulièrement des dispositions exposées aux paragraphes V, VI, XII et XIII, pourra entraîner le blocage ou la fermeture du compte client et la nullité des contrats en cours, comme prévu au paragraphe V alinéa 5 - g, ainsi que l'éventualité de poursuites légales éventuelles s'il y a lieu de faire apprécier un préjudice, particulièrement dans le cas où un document ayant échappé à notre vigilance comportant une clause contraire aux présentes ou prétendu implicite viendrait à leur être opposé.

14 - b   En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu´avec nos clients, le droit français s'applique exclusivement et dans tous les cas même avec les contrats passés avec Médiév'art pour des prestations hors métropole, et attribution de compétence est faite aux tribunaux de Bordeaux même en cas de pluralité des défendeurs ou d´appel en garantie.

Tout litige relatif aux présentes conditions amené à être réglé par voie juridique devant les tribunaux entraînera ipso facto la fermeture définitive de tout compte client sans aucune limite dans le temps.

14 - c   Nos conditions de vente sont clairement exposées et publiques, disponibles, rappelées et accessibles depuis la plupart des pages du site Internet, téléchargeables en version imprimable PDF et obligatoirement acceptées pour toute transaction, même implicitement dans les cas de vente directe hors site car le site est le principal moyen d'accès pour nous contacter. Tout contact avec notre société est donc réputé fait en parfaite connaissance des présentes.

Si vous avez des questions relatives à nos conditions générales de vente ou locations, de même que si vous désirez un arrangement personnalisé ou une dérogation exceptionnelle sur un point précis, vous pouvez nous joindre par courriel:


XIV - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à MEDIEVART en aplication et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MEDIEV'ART pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à MEDIEV'ART pour s'opposer à une telle communicative des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de MEDIEV'ART.

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MEDIEV´ART, FOURNISSEUR DES PLUS GRANDS SPECTACLES, FILMS ET CASCADEURS.
Création et fabrication de matériels,   costumes, décors et accessoires de spectacles historiques
Maison fondée en 1990   -   Siège social   ZA de la Brisse   -   secteur 1     Bâtiment I   -   47800 MIRAMONT de GUYENNE
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